Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)
Dispositif
Alinéa 1
Supprimer les mots : "de l'Etat ou"
Objet
Amendement de coordination. Seul l'établissement public doit être habilité à recueillir les versements effectués par les collectivités au titre de la souscription nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.