Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)
Dispositif
Alinéa 1
supprimer le mot : "exclusivement"
Objet
Alors que l'article 8 donne compétence à l'établissement public chargé des travaux de conservation et de restauration de Notre-Dame, pour "réaliser des travaux d'aménagement de l'environnement immédiat de la cathédrale…", il semble important de ne pas restreindre le périmètre du financement par le produit de la souscription aux seuls travaux de conservation et de restauration de la cathédrale
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.