Amendement n° 44 rect. Sénat
LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)
Dispositif
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La Commission nationale du patrimoine et de l'architecture est régulièrement informée et consultée sur l'avancement des études et des travaux.
Objet
Cet amendement précise que conformément aux missions qui lui sont confiées par le quatrième alinéa de l’article L. 611-1 du code du patrimoine, la Commission Nationale du Patrimoine et de l'Architecture (CNPA), instituée par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, doit être régulièrement informée et consultée sur l'avancement des études et des travaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).