Amendement n° 46 rect. Sénat
LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)
Dispositif
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les fonds recueillis au titre de la souscription nationale ne peuvent pas contribuer au financement du fonctionnement de l'établissement public.
Objet
La souscription nationale est destinée à assurer la réalisation des travaux nécessaires à la conservation et la restauration de Notre-Dame, suite à l'incendie qu'elle a subi le 15 avril dernier.
En aucun cas elle ne doit servir au financement du fonctionnement de l'établissement public créé par voie d'ordonnance.
Le présent amendement vise à apporter clairement cette précision, respectueuse de la volonté des donateurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).