Amendement n° 21 rect. Sénat
LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)
Dispositif
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Cet établissement public est créé pour la durée des opérations de restauration et de conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris induites par l'incendie survenu le 15 avril 2019.
Objet
Il convient de limiter la durée d'existence de l'établissement public à celle des travaux directement induits par l'incendie qui a endommagé la cathédrale Notre-Dame de Paris.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).