Amendement n° 16 rect. Sénat
LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)
Dispositif
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin de contribuer à la lutte contre le blanchiment de capitaux et l’évasion fiscale, les recueils de fonds au titre de la souscription nationale sont soumis aux obligations de vigilance prévues aux articles L. 561‑4‑1 et suivants du code monétaire et financier.
Objet
Cet amendement vise à permettre à l’État et aux différents organismes de refuser et signaler certains dons issus de personnes physiques ou morales qui pourraient être liés à du blanchiment de capitaux ou à de l’évasion fiscale.
Cette disposition constitue une sécurisation de la souscription, propre à contribuer à rassurer les donateurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).