Amendement n° 65 Sénat
LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’exposé des motifs du projet de loi dispose que les versements des collectivités seront considérés comme des subventions d’équipement.
En effet, l’affectation en section de fonctionnement ou en section d’investissement des budgets des collectivités locales relève du pouvoir réglementaire. En l’espèce, une instruction nationale sera adressée par les ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes publics au réseau des préfectures pour préciser les imputations comptables de ces versements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).