Amendement n° 24 Sénat
LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)
Dispositif
Alinéa 1, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Les règles de limite d’âge applicables à la fonction publique de l’État ont été établies pour être respectées. Il n’y a pas lieu de créer une exception pour la création de l’établissement public mentionné à l’article 7.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).