Amendement n° 29 Sénat

Alinéa 1, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, et les représentants de chacune des fondations mentionnées à l’article 3

Le présent amendement vise à intégrer la représentation des fondations au sein de l’établissement public qui pourrait être créé aux fins d’assurer la conduite, la coordination et la réalisation des études et des opérations concourant à la conservation et à la restauration de la cathédrale Notre‑Dame de Paris.

Cela est nécessaire pour permettre aux fondations de respecter les statuts et les règles qui les régissent et de veiller au respect de l’intention des donateurs leur ayant confié leurs dons.

Ces fondations et leurs dirigeants sont responsables du bon emploi des dons qui constituent leurs ressources propres, tant à l’égard des membres fondateurs que des donateurs et bien entendu des pouvoirs publics qui les contrôlent étroitement.