Amendement n° 28 Sénat
LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)
Dispositif
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que les représentants de chacune des fondations mentionnées à l’article 3
Objet
Le présent amendement vise à compléter la composition du comité de contrôle de la gestion des fonds recueillis afin de prévoir la présence des fondations au sein dudit comité.
Cela est nécessaire pour permettre aux fondations de respecter les statuts et les règles qui les régissent et de veiller au respect de l’intention des donateurs leur ayant confié leurs dons.
Ces fondations et leurs dirigeants sont responsables du bon emploi des dons qui constituent leurs ressources propres, tant à l’égard des membres fondateurs que des donateurs et bien entendu des pouvoirs publics qui les contrôlent étroitement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).