Amendement n° COM-23 rect. Sénat
LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)
Dispositif
Alinéa 1,
A la 1er phrase après les mots : "établissement public de l’État", rajouter les mots : « , placé sous la tutelle du Ministère de la Culture, »
Objet
Cet amendement vise à clarifier la tutelle de l’Établissement Public ad hoc qui va en charge de superviser la reconstruction de Notre-Dame.
Il est important de préciser que le ministère de tutelle sera celui de la Culture afin de s’assurer, comme pour le centre national des monuments historiques, que la reconstruction de la cathédrale Notre-Dame se fasse dans les meilleures conditions du respect de l’architecture et du patrimoine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.