Amendement n° COM-21 rect. Sénat
LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)
Dispositif
Alinéa 2,
Remplacer les mots : "peuvent faire" par le mot : "font"
Objet
Le principe d'affectation sur une base conventionnelle est nécessaire pour respecter l'autonomie et la spécificité des fondations et sécuriser les dons qu?elles ont reçus.
A cet égard, la réception d'un don par une fondation implique le respect de l'intention du donateur et le strict contrôle par la fondation de l'utilisation des fonds, condition essentielle à la sécurisation des dons accomplis par les donateurs.
Ainsi cet amendement vise à rendre obligatoire le passage d?une convention entre l?État et les fondations ayant reçu des dons pour la reconstruction de Notre-Dame, afin de rassurer les donateurs et permettre de prévoir la réaffectation si besoin est.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.