Amendement n° COM-2 rect. Sénat
LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)
Dispositif
I. - Alinéa 1
Après les mots :
« dans la limite de 1000€ »
Insérer les mots :
« y compris pour les contribuables au sens de l’article 4A du code général des impôts ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à étendre le dispositif de réduction d’impôt sur le revenu pour les dons réalisés au profit de la reconstruction de la cathédrale Notre-Dame de Paris aux Français de l’étranger dont une partie des revenus est sujette à audit impôt en France.
L’incendie qui a ravagé Notre-Dame a provoqué une forte émotion chez les Français du monde entier. Il parait juste que ceux d’entre eux qui sont soumis à l’impôt sur le revenu puissent bénéficier de ce dispositif fiscal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.