Amendement n° COM-49 Sénat
LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)
Dispositif
Alinéas 1 et 2
Remplacer les mots :
L’État ou l'établissement public
par les mots :
L'établissement public
Objet
Il s'agit d'un amendement de coordination destiné à prendre en compte la suppression, à l'article 3 du présent projet de loi, de la référence à l’État.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.