Amendement n° COM-50 Sénat
LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)
Dispositif
Alinéa 1
Après la première occurrence du mot :
Cour des comptes
insérer les mots :
et des commissions permanentes chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat
Objet
Cet amendement rappelle que la gestion des fonds collectés sera également soumise aux contrôles des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, conformément à l’article 57 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.