Amendement n° COM-44 Sénat

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le produit des dons et versements effectués depuis le 15 avril 2019, au titre de la souscription nationale, par les personnes physiques ou morales dont la résidence ou le siège se situe en France ou dans un État étranger, auprès du Trésor public, du Centre des monuments nationaux ainsi que des fondations reconnues d’utilité publique dénommées « Fondation de France », « Fondation du patrimoine » et « Fondation Notre Dame » est reversé à l'établissement public désigné pour assurer la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris.

Cet amendement est destiné, tout d'abord, à prendre en compte la modification de la date d'ouverture de la souscription nationale, à savoir le 15 avril 2019, jour même du déclenchement de l'incendie. 

Il procède ensuite à une amélioration rédactionnelle.

Il propose, enfin, la suppression de la possibilité d'un reversement des sommes collectées à l'Etat.

Tel que l'article 3 est actuellement rédigé, le législateur n’est pas invité à choisir entre les services de l’État ou un établissement public pour le reversement des dons issus de la souscription nationale. Il n'est pas précisé, par ailleurs, si l'établissement public qui pourrait percevoir les fonds existe déjà – il pourrait s’agir, en l’espèce, de l’Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (OPPIC) ou du Centre des monuments nationaux (CMN) -  ou s’il doit être créé. La rédaction de l’article 8 du présent projet de loi qui habilite le Gouvernement à créer un établissement public laisse plutôt entendre qu’il s’agirait d’un établissement ad hoc, dont il n'est pas possible de savoir, pour autant, s’il disposera de la maitrise d’ouvrage générale ou de la maitrise d’ouvrage déléguée. 

En dépit des nombreuses réserves qui peuvent entourer la création d'un nouvel établissement public - coût de fonctionnement, perte de temps, risque de doublon avec le Centre des monuments nationaux -, cette solution apparaît la plus adaptée en vue de centraliser les financements et associer toutes les parties prenantes aux travaux de restauration de la cathédrale. Les donateurs comme les organismes collecteurs disposeront par ailleurs d'un interlocuteur unique.