Amendement n° COM-43 Sénat
LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer la date :
16 avril 2019
par la date :
15 avril 2019
Objet
Certains dons ont été enregistrés dès le 15 avril 2019 sur les sites de la Fondation du patrimoine et de la Fondation Notre Dame, désignées organismes collecteurs à l’article 3 du présent projet de loi. Or, la date d'ouverture de la souscription nationale est fixée au 16 avril par l'article 1er. Dans ces conditions, les versements effectués le jour même de l'incendie pourraient ne pas être couverts par le texte, au risque de créer une inégalité de traitement entre les donateurs.
Cet amendement modifie en conséquence la date d’ouverture de la souscription nationale afin que celle-ci couvre les dons effectués le 15 avril 2019.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.