Amendement n° COM-34 Sénat
LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)
Dispositif
Alinéa 1
Supprimer les mots :
à l’État ou
Objet
Cet amendement vise à garantir l'intelligibilité de la loi en évitant les incertitudes qui découlent de la possibilité laissée par la loi de recourir à différentes options pour assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux de conservation et de restauration de Notre-Dame de Paris.
Compte tenu du souhait manifesté par le Gouvernement de créer un établissement public à cette fin, il est proposé de lui reverser le produit de la souscription afin de lui permettre de mener à bien sa mission.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.