Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° COM-31 Sénat

LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)

Adopté Commission de la culture Article 2 Déposé le 17/05/2019 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ils restituent le monument dans le dernier état visuel connu avant le sinistre.

Objet

Cet amendement vise à garantir que la restauration de la cathédrale préserve la silhouette du monument et le profil de la flèche tels que nous les connaissions avant le sinistre du 15 avril. Les circonstances du sinistre et le lancement rapide de la restauration du monument justifient sa restauration fidèle, tout en préservant la possibilité qu'il puisse être recouru à l'usage de matériaux ou de techniques différentes en fonction de ce que révèleront les diagnostics et des impératifs de sécurité qui pourraient apparaître.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.