Amendement n° 322
LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)
Dispositif
À l’alinéa 12, après le mot :
« Constitution »,
insérer les mots :
« et dans le respect de l’ensemble des engagements européens et internationaux de la France ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s'assurer, par son introduction dans la loi, du respect des engagements internationaux et européens dans l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance.
Cette précision est une garantie supplémentaire permettant un vote en confiance des dérogations nécessaires à la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).