Amendement n° 300 (Rect)
LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions des ordonnances prises sur le fondement du présent III respectent les principes édictés par la Charte de l’environnement de 2004 et assurent la protection des intérêts mentionnés aux articles L. 181‑3, L. 211‑1 et L. 511‑1 du code de l’environnement, notamment en matière de santé, de sécurité et de salubrité publiques, de protection de la nature, de l’environnement et des paysages, sans préjudice du respect des engagements européens et internationaux de la France. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de garantir que les ordonnances prises par le Gouvernement en application du III respectent l’ensemble des intérêts cités par le code de l’environnement et s’inscrivent dans le cadre des règles fixées par les engagements européens et internationaux de la France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).