Amendement n° 292
LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 9, après les mots :
« des cultes »,
insérer les mots :
« et dans le respect de l’article 13 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser que la présence des représentants du culte affectataire au conseil d’administration de l’établissement public se fera dans le respect de l’article 13 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).