Amendement n° 241
LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les adaptations ou dérogations ne peuvent avoir pour effet de supprimer les différents avis prévus par ces règles, seule l’obligation de conformité à ces avis peut être écartée. »
Exposé sommaire
Les adaptations et dérogations que cet article autorise à prendre par ordonnance sont peut-être nécessaires pour faciliter la réalisation dans les meilleurs délais des travaux de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Toutefois, il ne serait pas acceptable de réduire au silence les spécialistes et les instances gardiennes du patrimoine dont il convient au moins d’entendre l’avis même privé de son caractère contraignant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).