Amendement n° 212
LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Ces consultations donnent lieu à des avis. Ces avis consultatifs sont rendus publics. »
Exposé sommaire
En contrepartie de la suppression de l’accord préalable obligatoire du conseil scientifique sur les études et opérations de restauration afin de donner davantage de souplesse au dispositif, il est nécessaire que la consultation du conseil scientifique prenne une forme concrète sous forme d’avis. La publicité donnée à ces avis permettrait d’assurer la transparence des décisions prises.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).