Amendement n° 203
LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« public »,
insérer les mots :
« à caractère administratif ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer l’activité de l’établissement public en précisant sa nature administrative.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).