Amendement n° 179
LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« par publicité ».
Exposé sommaire
Il semble essentiel qu’un cadre juridique et contractuel claire protège le versement des dons. Ces dons doivent faire l’objet d’une publicité par soucis de transparence. C’est l’objet
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).