Amendement n° 170
LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)
Dispositif
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« obligatoirement ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Celles-ci sont soumises à son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées. »
Exposé sommaire
Le présent amendement précise la composition du comité scientifique placé auprès du président de l’établissement public de l’État et vise à rendre obligatoire sa consultation. Il prévoit également que les études et opérations de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris sont soumises à son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).