Amendement n° 164
LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article prévoit de donner au Gouvernement la possibilité de légiférer par ordonnance ce qui pose problème en soi mais surtout prévoit de lui permettre de déroger à de nombreux codes en vigueur. La principale justification est de parvenir à terminer la restauration en 5 ans pour répondre aux vœux du Président de la République alors que de l’avis des spécialistes, il ne faut fixer aucun délai pour que la restauration soit réalisée le mieux possible.
Si ces codes existent, c’est pour protéger notre patrimoine et les procédures habituelles qui encadrent la restauration des monuments historiques ne sont pas faite juste pour justifier l’existence d’une partie de l’administration française...
Il parait totalement aberrant de renoncer à ces règles pour l’un des plus emblématiques de nos monuments historiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).