Amendement n° 112
LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les dons et versements identifiés comme liés à du blanchiment de capitaux ou à de l’évasion fiscale sont refusés ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre à l’État et aux différents organismes de refuser certains dons issus de personnes physiques ou morales qui pourraient être liés à du blanchiment de capitaux ou à de l’évasion fiscale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).