Amendement n° 110
LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« comptes »,
insérer les mots :
« et des commissions permanentes chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, »
Exposé sommaire
Outre les comptes rendus de l’État ou de l’établissement public auprès du comité réunissant le premier président de la Cour des comptes et les présidents des commissions permanentes de l’Assemblée et du Sénat chargées des finances et de la culture, il est essentiel que la commission des finances des deux chambres puisse, à l’instar de la Cour des comptes, contrôler l’usage des fonds collectés dans le cadre de la souscription nationale. S’agissant de sommes considérables et d’un enjeu patrimonial de cette nature, le Parlement doit pouvoir pleinement exercer sa mission de contrôle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).