Amendement n° 97
LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)
Dispositif
Rétablir le II de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« II. – La maîtrise d’œuvre des travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris est assurée sous l’autorité de l’architecte en chef des monuments historiques qui en est en charge. »
Exposé sommaire
La restauration d’un monument classé fait l’objet d’un recours obligatoire à la maîtrise d’œuvre des architectes en chef des monuments historiques. Pourtant, l’exécutif a exprimé son souhait de lancer un concours d’architecte pour la reconstruction de la cathédrale Notre-Dame. Il est donc nécessaire de préciser dans la loi d’habilitation que la maîtrise d’œuvre des travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris est assurée sous l’autorité de l’architecte en chef des monuments historiques qui en est en charge. C’est ainsi que nous pourrons nous assurer que notre patrimoine et le droit qui le protège ne seront pas sacrifiés à l’occasion de ce chantier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).