Amendement n° 73
LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 1.
Exposé sommaire
La loi n’a pas vocation a déroger aux règles en vigueur afin de régler des situations particulières. Cette phrase dans l’article n’est motivée que par la future nomination du général Jean-Louis Georgelin.Il existe des fonctionnaires suffisamment jeunes et compétents afin de diriger efficacement le futur établissement public sur la durée totale des travaux, notamment au sein du ministère de la Culture.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).