Amendement n° 68
LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Son avis est contraignant. »
Exposé sommaire
Placer un conseil scientifique auprès du président de l’établissement public de l’État est une bonne disposition en ce qu’elle permet aux experts du patrimoine d’être consultés. Néanmoins, la seule consultation de l’avis de ses membres est insuffisante. Les experts doivent pouvoir faire davantage que des constats : ils doivent pouvoir émettre un avis contraignant, permettant de freiner toute disposition qui attenteraient à la sécurité, à l’authenticité ou à l’esthétisme de Notre-Dame de Paris. C’est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).