Amendement n° 67
LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le rapport précise la réaffectation des excédents des dons versés. »
Exposé sommaire
Dans la mesure où les excédents de dons existent, il est nécessaire que ceux-là soient réaffecter à un chantier auquel auront souscris les donateurs. Le rapport de l’État ou l’établissement public mentionné doit en faire état, afin que les donateurs ne soient pas dupés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).