Amendement n° 50
LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ainsi qu’à la formation initiale et continue de professionnels disposant des compétences particulières qui seront requises pour ces travaux ».
Exposé sommaire
Cette mention soulève un problème de cohérence. Le maître d’ouvrage peut-il légitimement imposer aux entreprises prestataires qu’il recrute de recruter un personnel qu’il a lui-même formé sans que sa responsabilité soit mêlée à la leur ?
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).