Amendement n° 48
LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le bon vouloir du Gouvernement ne saurait justifier la dérogation qui est faite ici au respect de toutes les lois patrimoniales. Cette dérogation est particulièrement grave, en ce qu’elle créé un précédent qui pourra être fatale à notre code du patrimoine et de l’environnement. Comme le soulignait à raison Jean-Michel LENIAUD, ancien directeur de l’Ecole des Chartes, cet article engendre pour « le chantier de Notre-Dame, peut-être aussi celui de l’Hôtel-Dieu, [la création] de privilèges, au sens Ancien Régime du terme. En plaçant les travaux hors la loi de la République, le Gouvernement énonce l’inutilité pour lui de discuter avec les experts. »
Cette disposition scandaleuse doit être supprimée de manière à ne pas être répétée dans le futur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).