Amendement n° 43
LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
L’article 9, alinéa 4 prévoit la mise en place d’ordonnances pour déroger aux règles en matière de voirie et de transport. Dans une volonté d’égalité avec les autres sites, et du respect des principes de restauration, il convient de respecter les procédures habituelles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).