Amendement n° 29
LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’absence de précision des modalités relatives à la durée de vie de cet établissement expressément créé pour l’édifice est dommageable.
La mention « du culte affectataire en application de l’article 5 de la loi du 2/01/1907 » est trop floue. S’agira-t-il des « associations cultuelles » ? Des « associations » ou des « ministres du culte » ? Et s’il s’agit de ces derniers, de quelle autorité ecclésiale est-il question ?
Par ailleurs, l’alinéa 2 présente des lacunes : la modalité de nomination des membres du conseil scientifique (par décret) ne laisse pas présager de quels professionnels il sera composé. Il est nécessaire de le préciser, afin que le plus large éventail possible des représentants du patrimoine (conservateurs, chercheurs, architectes agréés, etc.) soient dument nommés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).