Amendement n° 20
LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 2, ajouter la phrase suivante :
« Ces versements sont considérés, à titre dérogatoire, comme des dépenses correspondant à des projets d’investissement en matière de rénovation des monuments protégés au titre du code du patrimoine, tels que prévus au III de l’article L. 1111‑10 du code général des collectivités territoriales. »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« versements ne sont pas »,
les mots :
« dépenses ne sont pas, cependant, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’article 4 dans sa version adoptée au Sénat.
Il vise à inscrire dans le dispositif juridique le traitement budgétaire et comptable des versements effectués par les collectivités territoriales dans le cadre de la souscription nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).