Amendement n° 19
LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Les modalités de reversement des dons et versements effectués depuis le 15 avril 2019 aux fonds de concours font l’objet de conventions entre le Centre des monuments nationaux ou les fondations reconnues d’utilité publique mentionnées au premier alinéa et l’établissement public en charge de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, permettant d’assurer le respect de l’intention des donateurs. Elles sont rendues publiques.
Exposé sommaire
Cet amendement vous propose de revenir à la rédaction sénatoriale.
Il convient en effet de prévoir la conclusion obligatoire de conventions sur les modalités de reversement des dons et versements entre le Centre des monuments nationaux ou les fondations reconnues d’utilité publique et l’établissement public en charge de la conservation et de la restauration de la cathédrale, afin d’assurer le respect de l’intention des donateurs.
Il a également prévu que ces conventions seraient systématiquement rendues publiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).