Amendement n° 17
LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 16 avril 2019 »,
la date :
« 15 avril 2019 ».
Exposé sommaire
Dans sa sagesse, le Sénat a avancé au 15 avril - le jour du drame - la date à partir de laquelle les particuliers peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur leurs dons.
Or la commission des affaires culturelles est revenue à la version initiale qui évoque les dons effectués à partir du 16 avril, ce qui risque de pénaliser les premiers contributeurs.
L’argument évoqué à savoir que l’ouverture de la souscription à cette date par le présent projet de loi constitue déjà une mesure rétroactive, il paraît donc préférable de limiter ce caractère rétroactif ne tient pas. On n’est plus à un jour de différence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).