Amendement n° 314
LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)
Dispositif
Après le mot,
« État »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« . La composition de ce conseil est fixée par décret. »
Exposé sommaire
Le présent amendement renvoie la fixation de la composition du conseil scientifique à un décret, afin de ne pas alourdir les dispositions législatives et de donner davantage de souplesse au dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.