Amendement n° 308
LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , et peut prévoir que les dirigeants de l’établissement ne sont pas soumis aux règles de limite d’âge applicables à la fonction publique de l’État »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à intégrer les 4 structures que sont la Fondation du Patrimoine, la Fondation de la France, la Fondation Notre-Dame et le Centre des Monuments nationaux au sein de l’administration de l’établissement public créé au profit de la reconstruction de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Ces structures ne doivent pas uniquement entretenir un lien financier ou de conseil. Il s’agit d’inscrire et de rappeler dans la présente loi leur mission de protection du patrimoine ; ces structures sont à même de pouvoir conseiller l’établissement public et apporter une expertise au sein de son administration.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.