Amendement n° 307
LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« , et peut prévoir que les dirigeants de l’établissement »
les mots :
« . L’ordonnance peut prévoir que les dirigeants de l’établissement public ».
Exposé sommaire
L'amendement propose, pour plus de lisibilité, que la mention de la possibilité de déroger aux limites d’âge dans la fonction publique de l’État pour les dirigeants de l’établissement public fasse l’objet d’une phrase distincte.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.