Amendement n° 300
LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)
Dispositif
Après la dernière occurrence du mot :
« les »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« demandes d’autorisation de travaux faisant l’objet d’adaptations ou de dérogations prévues dans le cadre de ces ordonnances ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel précisant que le comité scientifique de l’établissement public chargé de la conservation-restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris émet des avis publics sur les projets de travaux qui dérogent ou adaptent les dispositions de droit commun conformément au champ de dérogations ou d’adaptations autorisées par ordonnance.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.