Amendement n° 292
LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de préservation du patrimoine »,
les mots :
« d’archéologie préventive ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« , ainsi que l’archéologie préventive« .
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser le champ des adaptations qui pourront être apportées aux règles en matière de préservation du patrimoine en visant spécifiquement le domaine de l’archéologie préventive.
Il apparaît en effet que l’inclusion de ces règles dans le champ de l’ordonnance vise essentiellement à permettre d’attribuer directement à l’Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP), dont l’expertise est reconnue et qui apparaît comme le seul opérateur apte à prendre en charge des travaux d’une telle ampleur, le marché des fouilles d’archéologie préventive.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.