Amendement n° 286
LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« pour une durée limitée, qui ne peut excéder cinq ans »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter dans le temps les possibilités de dérogations et d’adaptations aux règles en matière d’urbanisme, d’environnement ou encore de domanialité publique, qui pourront être mises en oeuvre lors du chantier de restauration de la cathédrale.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.