Amendement n° 273
LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de concevoir, de réaliser et de coordonner les »
les mots :
« d’assurer la maîtrise d’ouvrage déléguée pour le compte de l’État des ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier la mission de l’établissement public qui pourra être créé par ordonnance. En effet, la rédaction actuelle pourrait entraîner une confusion entre le rôle de maître d’oeuvre et celui de maître d’ouvrage de l’établissement public qui sera en charge de la conservation-restauration de la cathédrale.
Celui-ci sera chargé de la réalisation des travaux, mais non de leur conception, qui doit être laissée aux professionnels spécialistes des monuments historiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.