Amendement n° 263
LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les modalités de reversement peuvent faire l’objet de conventions prévoyant également une information des donateurs. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre au Centre des monuments nationaux, aux trois fondations reconnues d’utilité publique chargées des opérations de collecte, ainsi qu’aux personnes morales ou physiques, de mettre en place des conventions avec l’État ou l’établissement public pour fixer les modalités précises de versement des fonds collectés, au cas par cas, dans le respect de l’objet de la souscription, et une information des donateurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.