Amendement n° 244
LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots :
« et d’administration ».
Exposé sommaire
S’il apparait essentiel de légiférer (article 34 de la Constitution) afin de créer un nouveau type d’établissement public du fait de la diversité des catégories de personnes ayant vocation à participer aux organes de direction dudit établissement, et si la volonté d’associer de manière partenariale le diocèse de Paris et la Ville de Paris à la reconstruction de Notre-Dame de Paris compte tenu de l’importance de la cathédrale dans la ville et dans la vie paroissiale, il apparaît pour autant opportun de préciser que la Ville de Paris et le diocèse de Paris ne pourront pas participer aux décisions en matière de maitrise d’ouvrage qui relève usuellement de la compétence exclusive de l’État afin de ne pas créer de précédent en matière de politiques patrimoniales de nature à poser un certain nombre de contentieux concernant les travaux de conservation-restauration d’autres cathédrales en France.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.